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MSMA 1/22.239 :: Extrait d’un acte notarié au sujet des contributions exigées pendant l’Helvétique et constituant un pacte de famille pour les successions à venir (Pièce)

Identification
CoteMSMA 1/22.239
TitreExtrait d’un acte notarié au sujet des contributions exigées pendant l’Helvétique et constituant un pacte de famille pour les successions à venir
Dates de création
Solothurn, 10 oct. 1803
Niveau de descriptionPièce
Importance matérielle (nombre de pièces)

1

Type d’objetContrat
Images
Conditions d’accès et d’utilisation
Conditions d’accès / accès réservé, délai de communicabilitépublic
Languesfrançais
Contrôle de la description
Créé2017-06-26 07:59:23 / akraenzle
Mis à jour2022-05-13 07:18:51 / anton  
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